La maison des oppositions
A la page 7 du journal municipal "Royan Le Mag, été 2011", la ville se félicite de la
mise à disposition d un local pour les oppositions municipales.
"longtemps demandé" "toujours espéré" "jamais réalisé"
Il est bon de rappeler ce...
More
La maison des oppositions
A la page 7 du journal municipal "Royan Le Mag, été 2011", la ville se félicite de la
mise à disposition d un local pour les oppositions municipales.
"longtemps demandé" "toujours espéré" "jamais réalisé"
Il est bon de rappeler ce que prévoit en la matière l article L21-27 du code des
collectivités territoriales, relatif aux droits des élus minoritaires :
"dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux d opposition
peuvent à leur demande disposer d un local administratif permanent"
Il s agit d un droit et non pas d une simple faculté laissé à l appréciation du maire qu il
est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable
J ai demandé l application de cet article :
- lors du conseil municipal du 09 novembre 2009,
- par lettre du 24 avril 2010
- par pli recommandé en date du 30 novembre 2010,
Ces demandes étant restées sans réponse, j ai déposé un recours auprès du tribunal
administratif de Poitiers, enregistré le 31 mars 2011.
Le tri
Less
