les conditions d'attribution de la carte du combattant

SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI visant à élargir les conditions d attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l armée française totalisant au moins... Plus

SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI visant à élargir les conditions d attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, PRÉSENTÉE Par MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Beno Moins