Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

by marie-laure.meyer

N° 60 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2009 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales, PRÉSENTÉ au nom de M. François FILLON, Premier ministre Par M. Brice HORTEFEUX,... More

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