AMENDEMENT acquisition de la Nationalité Lionne LUCA

XIIIème LÉGISLATURE PROJET DE LOI Relatif à l Immigration, l intégration, et la Nationalité AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR M Lionnel Luca, Gandolfi- Scheit, Tessier, Mach, Ménard, Vanneste, Poletti, Gatignol, Wojceichowski, Hostalier, Ménard, Meunier,Bouchet,... More

XIIIème LÉGISLATURE PROJET DE LOI Relatif à l Immigration, l intégration, et la Nationalité AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR M Lionnel Luca, Gandolfi- Scheit, Tessier, Mach, Ménard, Vanneste, Poletti, Gatignol, Wojceichowski, Hostalier, Ménard, Meunier,Bouchet, Spagnou, Gilard, Garraud, Beaudouin, Bodin, Goasguen, Dhuicq, Rémiller, Mach, Calméjane, Martinez, Ferrand, Mancel, Suguenot, Mothron, Verchère, Lezeau, Mignon Article Additionnel avant l article 1er Insérer l article suivant ainsi rédigé: « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 21-7 est ainsi rédigé : « Art. 21-7. – Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent sa manifestation de volonté. « La condition de résidence h Less