N° 26433

13ème législature Question N° : 26433 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique Ministère attributaire : Budget, comptes publics et fonction publique... More

13ème législature Question N° : 26433 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique Ministère attributaire : Budget, comptes publics et fonction publique Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5531 Réponse publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7767 Rubrique : impôt sur le revenu Tête d analyse : déclarations Analyse : Internet. conséquences Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de déclaration des revenus par Internet. Il semblerait que ce mode de déclaration soit payant, à hauteur de 0,17 euro la minute. Considérant qu il s agit d une facilité accordé au contribuable, il s étonne de cette facturation qui va à l encontre de l incitation faites par les services fiscaux de cette forme de déclaration. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesur Less