LA LOI N°2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RENOVANT L’ACTION
SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
REFORMANT LA LOI N°75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX
INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
LES DEUX LOIS DU 30 JUIN 1975 NE SONT PAS DES « SŒURS JUMELLES » :
ELLES OBEISSENT...
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LA LOI N°2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RENOVANT L’ACTION
SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
REFORMANT LA LOI N°75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX
INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
LES DEUX LOIS DU 30 JUIN 1975 NE SONT PAS DES « SŒURS JUMELLES » :
ELLES OBEISSENT A DES LOGIQUES TRES DIFFERENTES
La loi n°75-534 est une loi « inter-ministérielle », dédiée à une seule catégorie de
population : les personnes handicapées
La loi n°75-535 est une loi « mono-ministérielle » organisant une offre spéciale et
médico-sociale relevant de la principale responsabilité du ministère des affaires
sociales (et des conseils généraux ou de la PJJ), et concernant de multiples
populations :
• enfants et familles en difficulté
• personne handicapées
• personnes âgées
• personnes en situation de précarité ou d’exclusion
Aucune de ces deux lois n’a vocation à réformer l’autre
IMPORTANCE DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL
Ensemble
Structures 24 500
Places 1 050 000
Salariés 400 000
Financement (2001) 53,2 mds de francs
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